Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
A défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire. Lorsque la distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est formée conformément à l'article 7. A défaut, elle est formée par assignation.
[…] Les débiteurs n'étant cependant pas présents à cette réunion , aucun procès-verbal d'accord n'a pu être établi et c'est un procès verbal de difficultés qui a été établi ; le conseil de le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE Ile de France a ainsi requis le 14/09/2012 , l'ouverture de la phase judiciaire de ladite distribution du prix de la vente amiable des biens et droits immobiliers susmentionnés , en application de l'article R333-1 du CPCE (ancien article 122 du décret n°2006-936 du 27/07/2006 ) .
[…] C'est dans ce contexte que la MSA, par conclusions reçues au greffe le 6 mars 2009, saisit le juge de l'exécution de MELUN aux fins de solliciter la distribution judiciaire sur le fondement de l'article 122 du Décret du 27 juillet 2006.
[…] Que l'article 122 dudit décret, devenu l'article R333-1 du code des procédures civiles d'exécution, dispose : « A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. » ;
En matière de saisie immobilière, l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 modifié prescrit une procédure d'appel du jugement d'orientation formé, instruite et jugé « selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril ». Le Premier Président de la Cour d'appel saisi de la requête de la partie appelante doit donc y faire accéder, s'agissant d'un jour fixe ‘de plein droit'. […] Au visa des articles 52 du décret du 27 juillet 2006, 122 et 125 du code de procédure civile, elle casse l'arrêt de la Cour d'Appel soumis à sa censure, estimant que l'appel ne pouvait être interjeté selon une forme différente de celle prévue à l'article 52 précité et ce, […]
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