Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
[…] - dire que les intérêts continueront à courir jusqu'à distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article 125-1 du décret du 23 décembre 2006 titre II article 9-7°, complétant l'article 125 du décret du 27 juillet 2006 ;
[…] — dire que les intérêts continueront à courir jusqu'à distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article 125-1 du décret du 23 décembre 2006 titre II article 9-7°, complétant l'article 125 du décret du 27 juillet 2006 ;
[…] Dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article 125-1 du Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, Titre II article 9-7°, complétant l'article 125 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006,
En matière de saisie immobilière, l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 modifié prescrit une procédure d'appel du jugement d'orientation formé, instruite et jugé « selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril ». Le Premier Président de la Cour d'appel saisi de la requête de la partie appelante doit donc y faire accéder, s'agissant d'un jour fixe ‘de plein droit'. […] Au visa des articles 52 du décret du 27 juillet 2006, 122 et 125 du code de procédure civile, elle casse l'arrêt de la Cour d'Appel soumis à sa censure, […]
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