Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition.
Et c'est par l'effet du droit de suite attaché à l'hypothèque que le créancier a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution. […] L. 331-1 et R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] était cependant en contradiction avec la lettre des textes, en l'occurrence avec l'article 2385 du C. civ. (ancien art. 2393, C. civ.) qui énonce le principe de double spécialité de l'hypothèque (spécialité quant à l'immeuble grevé, et quant à la créance ou obligation garantie). […] R. 321-4) à l'encontre du tiers acquéreur. […]
Lire la suite…[…] L'article R 322-15 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose « à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, […] frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 96.703,37€ selon compte arrêté au 4 septembre 2017, sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
[…] - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] - dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] 56 euros, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux de 4,20 % sur la somme de 175 654,27 euros à compter du 15 janvier 2015 jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 du code des procédures civiles d'exécution, complétant l'article R334-2 ; […] S R L M épouse Y, aux termes de ses conclusions n° 2, demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 111-2, R 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, 378 du code de procédure civile, de : […] prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.