Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition.
Et c'est par l'effet du droit de suite attaché à l'hypothèque que le créancier a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution. […] L. 331-1 et R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] était cependant en contradiction avec la lettre des textes, en l'occurrence avec l'article 2385 du C. civ. (ancien art. 2393, C. civ.) qui énonce le principe de double spécialité de l'hypothèque (spécialité quant à l'immeuble grevé, et quant à la créance ou obligation garantie). […] R. 321-4) à l'encontre du tiers acquéreur. […]
Lire la suite…[…] l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les honoraires, émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R.331-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution et aux stipulations du cahier des conditions de vente. […] 37€ selon compte arrêté au 4 septembre 2017 en principal, frais, intérêts et autres accessoires sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
[…] - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] - dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] 56 euros, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux de 4,20 % sur la somme de 175 654,27 euros à compter du 15 janvier 2015 jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] - dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 du code des procédures civiles d'exécution, complétant l'article R334-2 ; […] Conformément à l'article R 322-18, il convient de retenir la créance de le CREDIT LOGEMENT en principal, frais, […] 47 euros, arrêtée au 15 octobre 2016 sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal majoré à compter du 16 octobre 2016 jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2. […] Les conditions des articles L 311-2, […]