Entrée en vigueur le 25 mai 2006
[…] – le décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 ; […] Considérant que M. A…, qui exerçait conjointement les fonctions de maître de conférences en toxicologie à l'université de Picardie Jules Verne à Amiens et celles de praticien hospitalier au centre hospitalier de Laon (Aisne), a sollicité son intégration directe dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 35 et 52 respectivement des décrets du 23 mai 2006 et 2 avril 2008 relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques ; que, par une décision conjointe du 11 juin 2010, […]
[…] — il justifie d'une chance sérieuse d'être intégré : la candidate qui a été retenue à son détriment justifiait d'une ancienneté inférieure à la sienne si bien qu'en application de dispositions de l'article 53 du décret n°2008-308 du 2 avril 2008 et de l'article 35 du décret n°2006-593 du 23 mai 2006, sa candidature devait lui être préférée ; […] Aux termes de l'article 35 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 : « Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, […]
[…] Vu le décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 février 1984 susvisé : « Dans les centres hospitaliers universitaires, […] qu'aux termes de l'article 35 du décret du 23 mai 2006 susvisé : « Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques (…), […]
En 2006, il voit rejetée sa demande tendant à bénéficier de l'intégration directe dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques prévue par les dispositions transitoires de l'article 35 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006. […] G... a de nouveau présenté, le 8 février 2018, une demande d'intégration dans le corps des PU-PH en application de l'article 50 du décret n° 2008-308 du 2 avril 2008. […]
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