Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 2
Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1 et L. 6141-2 ainsi que dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ou de son président ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent l'avis ou la proposition du chef de pôle, du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels seuls la proposition ou l'avis du directeur sont requis.
Lorsque la structure de l'établissement ne permet pas de requérir l'avis ou la proposition du chef de pôle, l'avis ou la proposition du chef de service ou du responsable de la structure interne s'y substitue.
Le régime de protection sociale des praticiens hospitaliers à plein-temps est la résultante du régime général de la Sécurité sociale défini par l'ordonnance du 4 octobre 1945 et d'autre part du décret n° 84-131 du 24 février 1984 (version abrogée le 26 juillet 2005) portant statut des praticiens hospitaliers à temps plein (dont les dispositions ont été insérées dans le Code de la santé publique, art. R. 6152-1 et suivants), ce qui explique la proximité voire l'identité de certaines dispositions applicables aux praticiens hospitaliers à plein-temps et aux praticiens temporaires.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 6146-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de la convention du 28 décembre 2009 : ” Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un établissement public de santé peut, […] après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins (…) exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L. 6154-1[c'est-à-dire les praticiens dont le statut est défini aux articles R. 6152-1 et suivants […] du code de la santé publique exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé], […]
Lire la suite…[…] 36-11-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6152-50-1 du code de la santé publique la position de recherche d'affectation est : « la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6152-50 du code de la santé publique : « (…) La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à l'article R.6152-1 est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une fois pour la même durée. […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L.761-1 et R.761-1 du code de justice administrative :
) a) En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique (CGCT), et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique (CSP), […] le 1er septembre 2022, des mesures de protection des lanceurs d'alerte prévues par l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, en vertu du deuxième alinéa du II de cet article. …2) En outre, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6152-54 du code de la santé publique, […] dans l'un des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1. / Le détachement d'office est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion, […]
[…] 19-04-01-02-03 […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6152-1 à L.6152-6, et ses articles R.6152-1 à R.6152-711 portant statut des praticiens hospitaliers ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] saisine du pôle social du tribunal judiciaire (TJ) dans les deux mois suivant la décision ( implicite ou explicite) de la CRA 🔷 Conditions d'accès direct au secteur 2 Que cela soit pour la procédure d'accès direct (article 13-1 de la convention médicale […] Procédure d'accès direct : article 13-1 et 13-2 de la convention médicale Vous devez être titulaire d'un des titres suivants acquis en France dans les établissements de santé ou au sein de la faculté libre de médecine de Lille: ancien chef de clinique des universités assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021; […] ancien assistant […] des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ; […]
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