Entrée en vigueur le 4 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006 - art. 4 () JORF 4 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006 - art. 2 () JORF 4 novembre 2006
- réserve : le temps pendant lequel les agents du service sont tenus de rester présents en gare ou en d'autres lieux en vue de parer à des besoins inopinés du service des trains ;
- résidence : lieu de l'établissement dans lequel l'agent prend habituellement son service ;
- repiquage : toute prise de service de personnel roulant à la résidence s'effectuant le jour de la fin du service précédent ;
- haut le pied : le trajet haut le pied est le temps pendant lequel les personnels roulants se trouvent par obligation professionnelle à bord d'un train sans être à la disposition de leur employeur ;
- relève : dispense de service ;
- période de vingt-huit jours : période de vingt-huit jours consécutifs.
[…] — heures supplémentaires, congés payés inclus pour l'année 2005 : 9 452,34 euros — repos compensateurs, congés payés inclus pour l'année 2005: 3 195,21 euros — dommages-intérêts au titre du non respect des articles 4 et 8 du décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 et des dispositions du décret n°73-1008 du 22 octobre 1973: 2 600 euros , rejeté le surplus des demandes, et dit que les sommes allouées seront garanties par l'AGS/CGEA de Rouen dans les limites légales du plafond applicable et que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. M. A B a interjeté appel le 29 avril 2011.