Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 26 (VD)
Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une mesure prise au titre de la police des mines ou des stockages souterrains, le ministre statue après avoir pris l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.