Article 51 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4

Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre d'une autorisation d'exploitation mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 611-14 et L. 611-35 du code minier. Elles se substituent à celles prévues par les articles 43 à 50 du présent décret.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

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