Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les collectivités d'outre-mer, les substances minérales mentionnées à l'article L. 111-1 ainsi que les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 peuvent être également exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou de l'autorisation prévue à l'article L. 621-4-1.
Résumé de l'article en 30 secondes Dans une perspective de simplification, le décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 est venu apporter des amendements au régime… Dans une perspective de simplification, […] Les modifications apportées vont toucher le point 27 (forages profonds) et le point 28 (exploitation minière) de l'annexe de l'article R122-2 du Code de l'environnement. […] On peut ainsi évoquer comme changement majeur, la soumission à évaluation environnementale systématique des autorisations d'exploitations prévues à l'article L611-1 du Code minier au-delà de vingt-cinq hectares de superficie. […]
Lire la suite…Les modifications apportées vont toucher le point 27 (forages profonds) et le point 28 (exploitation minière) de l'annexe de l'article R122-2 du Code de l'environnement. On peut ainsi évoquer comme changement majeur, la soumission à évaluation environnementale systématique des autorisations d'exploitations prévues à l'article L611-1 du Code minier au-delà de vingt-cinq hectares de superficie. Le décret précité, amende également le décret du 6 mars 2001, en l'occurrence, sur les points relatifs à la forme du dossier de demande d'autorisation d'exploitation.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, […] soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article (…) ». […]
[…] L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article. ». Aux termes de l'article R. 181-22 du même code : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre. ».
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 512-1, L. 611-1 et L. 615-1 du code minier, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
L. 1226-2-1) : The post Avis d'inaptitude : la dispense de reclassement peut résulter d'une formule « équivalente » à la mention légale appeared first on Petrel et Associés 🌍 Modification article L611-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [17/6/2026] : Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1 , dans les collectivités d'outre-mer, les substances minérales mentionnées à l'article L. 111-1 ainsi que les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 peuvent être également exploitées en vertu d'une autorisation […] de naissance et décès d'un enfant, […]
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