Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les collectivités d'outre-mer, les substances minérales mentionnées à l'article L. 111-1 ainsi que les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 peuvent être également exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou de l'autorisation prévue à l'article L. 621-4-1.
Résumé de l'article en 30 secondes Dans une perspective de simplification, le décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 est venu apporter des amendements au régime… Dans une perspective de simplification, […] Les modifications apportées vont toucher le point 27 (forages profonds) et le point 28 (exploitation minière) de l'annexe de l'article R122-2 du Code de l'environnement. […] On peut ainsi évoquer comme changement majeur, la soumission à évaluation environnementale systématique des autorisations d'exploitations prévues à l'article L611-1 du Code minier au-delà de vingt-cinq hectares de superficie. […]
Lire la suite…Ce décret modifie le tableau de la nomenclature de l'évaluation environnementale des projets de forages et d'exploitations annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et notamment la rubrique 27 et 28. En ce qui concerne la rubrique 27, […] de produits chimiques à destination industrielle ; f) Autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, au sens de l'article […] L. 112-3 du code minier. […] En outre, ce décret prévoit également que les autorisations d'exploitation prévues à l'article L. 611-1 du code minier seront soumises à une évaluation environnementale systématique au-delà d'une superficie de 25 hectares. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 512-1, L. 611-1 et L. 615-1 du code minier, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article. ». Aux termes de l'article R. 181-22 du même code : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre. ».
[…] Société COMPAGNIE MINIÈRE MONTAGNE D'OR, dont le siège social est 1 rue de l'Indigoterie Imm Chopin 97354 Remire-Montjoly […] Vu les articles L.162-3 et L.162-10 L.171-2, L.173-4, L173-5, L.611-1 du Code minier (nouveau)
Les modifications apportées vont toucher le point 27 (forages profonds) et le point 28 (exploitation minière) de l'annexe de l'article R122-2 du Code de l'environnement. On peut ainsi évoquer comme changement majeur, la soumission à évaluation environnementale systématique des autorisations d'exploitations prévues à l'article L611-1 du Code minier au-delà de vingt-cinq hectares de superficie. Le décret précité, amende également le décret du 6 mars 2001, en l'occurrence, sur les points relatifs à la forme du dossier de demande d'autorisation d'exploitation.
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