Entrée en vigueur le 6 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 6
Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit et met à jour un document exposant son système de gestion de la sécurité et de l'environnement, qu'il transmet au préfet.
Ce document est établi après consultation, s'il est différent, du propriétaire de l'installation.
Il contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 9, de la directive 2013/30/ UE.
Il décrit :
a) Les modalités organisationnelles mises en œuvre pour la maîtrise des dangers majeurs ;
b) Les dispositions prises pour la préparation des documents à établir en application du présent décret et notamment des rapports sur les dangers majeurs ;
c) Le programme de vérification indépendante établi en vertu de l'article 7-4.
Article R181-13 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. […]
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° Après l'article D. 181-15-3, est inséré un article D. 181-15-3 bis ainsi rédigé : « Art. […] permettant l'organisation d'une enquête publique conjointe avec celle requise pour l'attribution d'un titre minier, » ; 7° A l'article R. 181-20, […]
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