Article 20-3 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Article 20-3 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4

Le préfet arrête le projet de servitudes d'utilité publique, sur le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4

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