Article 2 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005
Article 1
Article 3

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Décision1

1Tribunal administratif de Pau, 17 juin 2010, n° 0800803Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 : « La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes : (…) 2° « Gestion immobilière »» ; […]

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