Entrée en vigueur le
[…] que les dispositions précises applicables du décret du 20 juillet 1972 n'ont pas été visées ; que les voies de recours n'ont pas été mentionnées ; que la décision méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 en ce que la préfecture aurait dû adresser à la requérante un récépissé de déclaration ; […] qu'aux termes de l'article 14 du décret précité n° 72-678 modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 : « sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l'article 1 er les personnes qui ont occupé l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 12 pendant au moins dix ans. […]
[…] que les dispositions précises applicables du décret du 20 juillet 1972 n'ont pas été visées ; que les voies de recours n'ont pas été mentionnées ; que la décision méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 en ce que la préfecture aurait dû adresser à la requérante un récépissé de déclaration ; […] qu'aux termes de l'article 14 du décret précité n° 72-678 modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 : « sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l'article 1 er les personnes qui ont occupé l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 12 pendant au moins dix ans. […]
[…] — l'attestation prévue par l'article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l'ordonnance n°2004-634 du 1 er juillet 2004 et l'article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié par l'article 8 du décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005, visée par la Préfecture, datée du 26 juillet 2007 précisant au titre de l'étendue des pouvoirs ' démarche et négociation' sans réception de fonds lors de l'engagement des parties,