Article 15 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005
Article 14Article 16

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Décision1

1Tribunal administratif de Nice, 3 février 2011, n° 0805032Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée, […] modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 : « chapitre II : L'aptitude professionnelle – section 1 : Aptitude professionnelle acquise en France. Article 11 Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue par l'article 1 er les personnes qui produisent:/1° Soit un diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, […] dans un Etat membre ou partie ou en France, dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret, […]

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