Article 33 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Article 33 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005

Article 32

Article 34

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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