Article 16 du Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Article 13
Article 17
Entrée en vigueur le 1 février 2021

NOTA

Conformément à l'article 29 du décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2021.

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