[…] – le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 ; […] 2. Aux termes de l'article 28 du décret du 31 décembre 2003 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents de Pôle emploi sont réparties en quatre groupes : / (…) ; / Deuxième groupe : (…) / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de six mois ; / (…) ".

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents de Pôle emploi sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme. Deuxième groupe : a) L'abaissement d'échelon ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de six mois ; c) Le déplacement d'office. Troisième groupe : a) Le reclassement dans le niveau d'emplois immédiatement inférieur ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans. Quatrième groupe : Le licenciement sans préavis ni indemnité. / Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent. » ;