Article 51 du Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Article 51 du Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003

Article 50

Article 52

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

Le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'institution est abrogé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

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