Article 1 du Décret n°2003-1175 du 8 décembre 2003
Article 6

Entrée en vigueur le 10 décembre 2003

A titre temporaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé d'appliquer les mesures communautaires relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agroenvironnemental.
Entrée en vigueur le 10 décembre 2003

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