Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-913 du 29 juillet 2011 - art. 2
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en tenant compte, le cas échéant, des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.
[…] Aux termes de l'article 1 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire : " Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction, […] Aux termes de l'article 3 du même texte : » La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en tenant compte, le cas échéant, des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats ". […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; - l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
[…] — la décision initiale a été prise en violation des dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 qui dispose que la prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire et non de la seule juridiction dans laquelle il est nommé ;