Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistratureAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux personnels exerçant des fonctions de direction, à l'exception de celles de directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité comprend :
a) Une prime forfaitaire ;
b) Une prime modulable ;
c) Une prime pour travaux supplémentaires.
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution de l'intéressé au bon fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature.
Le 2 juillet dernier, son ministère avait soumis aux syndicats un projet de décret visant à instaurer ce nouveau principe. […]