Article 3 du Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003
Article 2Article 4
Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003
Article 3 du Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistratureAbrogé
Version1 janvier 2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution de l'intéressé au bon fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature.