Article 8 du Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Article 8 du Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Le décret n° 2002-32 du 7 juillet 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

Sortie de vigueur le 1 mars 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-232 du 26 février 2021 - art. 1

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