[…] Cependant, dans le seul but d'éviter toute difficulté ultérieure et dès lors que les relations d'affaires avec la SARL TPL n'avaient duré qu'à peine 18 mois, par courrier du 29 septembre 2008, elle lui a consenti un nouveau préavis de trois mois tel qu'en dispose l'article 12 du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 et que ce second préavis s'est achevé le samedi 3 janvier 2009. […] d'agul l 21 03 Zai) Q\û- &JL .ÂZ-dLÏGIZ' GXÇ\«=[…]

[…] Elle rappelle que la loi d'orientation du transport intérieur n°82-1153 du 30 décembre 1982, dite LOTI, instituait, en effet, le principe de contrats types, devant intervenir par décret, après avis des organismes professionnels concernés et du Conseil National des Transports, qu'en application de cette loi, a été promulgué, après consultation et concertation de l'ensemble des organismes professionnels, par décret n° 2003- 1295 du 26 décembre 2003,un contrat type, applicable de plein droit , aux transport publics routiers de marchandise exécutés par des sous-traitants, que le contrat de sous-traitance n°777 régularisé entre les parties le 2 novembre 2006 prévoit en son article 3 « cadre juridique » :