Article 5 du Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer

Article 5 du Décret n°2004-112 du 6 février 2004

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 7 février 2004

Le préfet maritime est un officier général de marine.

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