Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 15
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause.
civiles et militaires ainsi que de la bonification résultant des dispositions du 2° de l'article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la conformité de la législation française avec l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne, et de ses éventuelles directives d'application relatives aux régimes professionnels de sécurité sociale ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 40 115 euros au titre des bonifications capitalisées à compter du 1er septembre 2008, […]
Lire la suite…[…] M me Y demande au juge des référés du Tribunal administratif de Cergy- Pontoise, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 bis du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « I. – Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25 (…) » ; […] diminué de 80 trimestres (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, […]
[…] Aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, […] avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent./Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge sous réserve de l'application des articles 1er- 1 à 1er-3 de la […]
Son article 44 a donc supprimé la disposition en cause de l'article L. 24 du CPCMR à compter du 1er juillet 2011 afin de tarir le flux de nouveaux bénéficiaires du dispositif, […] pris semble-t-il dans une certaine urgence, qui a introduit dans le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 un article 65-2 dont le I était normalement destiné à être la réplique pour les fonctionnaires territoriaux du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 pour les fonctionnaires d'Etat. […] Le hic, car il y en a un, c'est que l'article 65-2 du décret du 26 décembre 2003 ne renvoie qu'au II de l'article 24 du décret, qui énumère les enfants pris en compte, […]
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