Entrée en vigueur le 2 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024 - art. 3
La majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers professionnels, liquidée sur la base du dernier indice brut détenu au cours des six derniers mois en qualité de sapeur-pompier professionnel, est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel. Toutefois, la majoration n'est pas proratisée pour les sapeurs-pompiers ou anciens sapeurs-pompiers professionnels qui bénéficient du pourcentage maximum de la pension, sans qu'ils aient recours aux autres services accomplis au sein du régime du présent décret ni aux éventuelles bonifications liées à l'exercice d'un autre emploi particulier que celui de sapeur-pompier.
L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale subordonne la jouissance de la majoration de pension à l'accomplissement d'une durée de services effectifs de 17 ans en qualité de SPP et à une condition d'âge de 57 ans (pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). La loi prévoit par ailleurs que « seules les années de services accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension ». […] Ces dispositions sont reprises à l'article 18 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, […]
Lire la suite…[…] de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée prévoit en son article 40 que : « Les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales… dans des conditions déterminées, […] pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1 er janvier 2004, […] le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 précise en son article […]
[…] l'intéressé a été rayé des contrôles du corps et de l'armée active le 1 er janvier 1980 ; le décret n°53-1360 du 30 décembre 1953 relatif au régiment de sapeurs-pompiers de Paris précise dans son article 4 que « les services effectués (…) audit régiment seront considérés à tous égard comme des services militaires accomplis dans une unité de l'armée de terre (…). » ; […] en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, la majoration de pension qui est due à M. […] Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, […] Les articles 18-1 du décret nº 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, […] ensemble l'article 37 de la loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et les articles 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960, 18-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, 3 V du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 et 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
L'article 1er du décret no 91-970 du 23 septembre 1991 instituant cette cotisation n'a pas fixé de limite dans le temps à son assujettissement. […] à condition que le sapeur-pompier professionnel ait accompli une durée de services effectifs de 17 ans en qualité de sapeur-pompier professionnel (article 17 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale). […] L'article 18 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) dispose en effet que « la majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeur-pompier professionnel, […]
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