Article 52 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Article 52 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Article 51Article 53

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Pour l'application de l'article 50, la titularisation dans un emploi public relevant d'un régime de retraites qui admet à titre de réciprocité dans la liquidation des pensions les services rendus à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est assimilée à la titularisation dans un emploi ouvrant droit au bénéfice du présent décret.

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 22 mars 2018, n° 16/10387Confirmation

[…] ARRET : - CONTRADICTOIRE — mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé ce jour. — signé par Madame Catherine BEZIO, et par Madame Anna TCHADJA ADJE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 22 mars 2018, n° 16/10761Confirmation

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 22 mars 2018, n° 16/10388Confirmation

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