[…] Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] 6. Considérant qu'aux termes de l'article 59 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : « I. – L'attribution d'une pension, d'une rente viagère d'invalidité ou de la majoration spéciale prévue à l'article 34 est subordonnée à la présentation d'une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations » ; qu'aux termes de l'article 61 du même décret : « Les pensions et les rentes viagères d'invalidité sont liquidées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations » ;

[…] l'auteur de la décision du 16 février 2011 rejetant la demande de départ anticipé à la retraite au titre de quinze années exercées dans un emploi de catégorie active eu égard aux dispositions des articles 2 et 61 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret nº 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1 er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles […]