Entrée en vigueur le 26 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014 - art. 15
Les dispositions transitoires ci-après sont applicables dans les conditions suivantes :
I. - Par dérogation au délai prévu dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 50, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation ou l'entrée en service pour les militaires est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2008, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire, par dérogation au premier alinéa de l'article 16 :
|
ANNEE |
NOMBRE DE TRIMESTRES (art. 16) |
|
jusqu'en 2003 |
150 |
|
2004 |
152 |
|
2005 |
154 |
|
2006 |
156 |
|
2007 |
158 |
|
2008 |
160 |
III. - Jusqu'au 31 décembre 2019, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant :
1° Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 20 ;
2° L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 20.
|
ANNEE au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées à l'article 25 |
TAUX (2e alinéa du I de l'article 20) |
AGE (quatrième alinéa du I de l'article 20) |
|
Jusqu'en 2005 |
Sans objet |
Sans objet |
|
2006 |
0,125 % |
Limite d'age moins 16 trimestres |
|
2007 |
0,25 % |
Limite d'age moins 14 trimestres |
|
2008 |
0,375 % |
Limite d'age moins 12 trimestres |
|
2009 |
0,5 % |
Limite d'age moins 11 trimestres |
|
2010 |
0,625 % |
Limite d'age moins 10 trimestres |
|
2011 |
0,75 % |
Limite d'age moins 9 trimestres |
|
2012 |
0,875 % |
Limite d'age moins 8 trimestres |
|
2013 |
1 % |
Limite d'age moins 7 trimestres |
|
2014 |
1,125 % |
Limite d'age moins 6 trimestres |
|
2015 |
1,25 % |
Limite d'age moins 5 trimestres |
|
2016 |
1,25 % |
Limite d'age moins 4 trimestres |
|
2017 |
1,25 % |
Limite d'age moins 3 trimestres |
|
2018 |
1,25 % |
Limite d'age moins 2 trimestres |
|
2019 |
1,25 % |
Limite d'age moins 1 trimestre |
IV. - Des décrets en Conseil d'Etat prévoient, selon les conditions fixées aux articles 16 bis et 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, la révision des pensions concédées aux fonctionnaires et à leurs ayants cause à la date de suppression de leurs corps ou grades lorsqu'une réforme statutaire, intervenue avant le 1er janvier 2004, a décidé leur mise en extinction.
La révision des pensions s'effectue selon les règles du classement à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui pris en compte pour le calcul de la pension. Il n'est pas tenu compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon par les intéressés à la date de radiation des cadres.
La révision des pensions des ayants cause intervient dans les mêmes conditions.
En aucun cas, la révision de la pension ne peut conduire à une diminution de la pension liquidée antérieurement à son intervention.
V. - Les pensions portées au minimum garanti avant l'entrée en vigueur du présent décret sont revalorisées dans les conditions de l'article 19 à compter du 1er janvier 2004.
Jusqu'au 31 décembre 2013, les dispositions présentées dans le tableau suivant sont applicables, par dérogation aux 1° et 2° de l'article 22, et le montant qui en résulte sert, le cas échéant, de référence pour l'application du 3° du même article :
|
POUR les pensions liquidés en : |
LORSQUE LA PENSION rémunère 15 années de service effectifs, son montant ne peut être inférieur à : |
DU MONTANT correspondant à la valeur, au 1er janvier 2004 de l'indice majoré |
CETTE FRACTION étant augmentée de : |
PAR ANNEE supplémentaire de services de quinze à : |
ET, PAR ANNEE supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu'à quarante ans, de : |
|
2003 |
60 % |
216 |
4 points |
Vingt cinq ans |
Sans objet |
|
2004 |
59,7 % |
217 |
3,8 points |
Vingt cinq ans et demi |
0,04 point |
|
2005 |
59,4 % |
218 |
3,6 points |
Vingt six ans |
0,08 point |
|
2006 |
58,1 % |
219 |
3,4 points |
Vingt six ans et demi |
0,13 point |
|
2007 |
58,8 % |
220 |
3,2 points |
Vingt sept ans |
0,21 point |
|
2008 |
58,5 % |
221 |
3,1 points |
Vingt sept ans et demi |
0,22 point |
|
2009 |
58,2 % |
222 |
3 points |
Vingt huit ans |
0,23 point |
|
2010 |
57,9 % |
223 |
2,85 points |
Vingt huit ans et demi |
0,31 point |
|
2011 |
57,6 % |
224 |
2,75 ponts |
Vingt neuf ans |
0,35 point |
|
2012 |
57,5 % |
225 |
2,65 points |
Vingt neuf ans et demi |
0,38 point |
|
2013 |
57,5 % |
227 |
2,5 points |
Trente ans |
0,5 point |
Pour l'application du tableau figurant à l'alinéa précédent, le décompte des années de services mentionné au 2 de l'article 22 prend en compte les bonifications prévues à l'article 15 du présent décret, autres que celles obtenues pour services militaires au titre du 1° et du 6° du I de l'article 15 dans la limite de :
- cinq ans de bonifications en 2004 ;
- quatre ans de bonifications en 2005 ;
- trois ans de bonifications en 2006 ;
- deux ans de bonifications en 2007 ;
- un an de bonifications en 2008.
[…] — que M me X, titularisée à compter du 1 er septembre 2002, ne conteste pas n'avoir sollicité que le 10 juillet 2010 la validation de services effectués antérieurement, au-delà du délai imparti par les dispositions transitoires de l'article 65 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
[…] Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : (…) 2° Les périodes de services dûment validées. (…) » ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : « Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 8 (…) du présent décret (…) » ; […] enfin, qu'aux termes du I de l'article 65 du même décret : « Par dérogation au délai prévu dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 50, la validation de services définie dans cet alinéa, […]
[…] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de calcul de la décote introduite par l'alinéa 2 de l'article 20 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qui précise que « lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le maximum de la pension mentionné à l'article 16, un coefficient de minoration de 1, […] un trimestre est ajouté au nombre de trimestres admis en liquidation. […] Il s'établissait à 0,375 % par trimestre, en application des dispositions transitoires prévues par l'article 65-III-2° du décret précité. […]
Lire la suite…