Article 26-2 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Article 26-1
Article 27
Entrée en vigueur le 2 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024, ces dispositions sont applicables aux services accomplis à compter du 1er janvier 2024 en qualité d'agent contractuel ne donnant lieu à affiliation ni au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ni au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

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