Décret n°2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;

Vu les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 31 décembre 2003),
Article 1

I. – Les catégories de spectacles prévues au II de l'article 76 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée sont les suivantes :

1° Les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock ou de musique électronique, de musique du monde, à l'exception de ceux relevant des musiques traditionnelles ;

2° Les spectacles de cabaret ou composés d'une suite de tableaux de genres variés tels que chansons, danses, ou attractions visuelles ;

3° Les spectacles d'illusionnistes, aquatiques ou sur glace ;

4° Les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ;

5° Les comédies musicales et spectacles musicaux qui ne relèvent pas du 1° et du 2° du présent article.

II. – Les représentations de spectacles relevant des catégories 4° et 5° du présent article sont soumises à la taxe instituée par le I de l'article 76 de la loi de la loi du 31 décembre 2003 susvisée dès lors que ces spectacles ne sont pas représentés dans des théâtres adhérents de l'Association pour le soutien du théâtre privé.

Article 1-1

I. – Les catégories de spectacles prévues au II de l'article 77 de la loi de la loi du 31 décembre 2003 susvisée sont les suivantes :

1° Les drames, tragédies, comédies, vaudevilles ;

2° Les opéras et opérettes ;

3° Les ballets classiques, modernes et de danse contemporaine ;

4° Les mimes et spectacles de marionnettes ;

5° Les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ;

6° Les comédies musicales et spectacles musicaux qui ne relèvent pas du 1° et du 2° de l'article 1er.

II. – Les représentations des spectacles relevant des catégories 5° et 6° du présent article sont soumises à la taxe instituée par le I de l'article 77 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée lorsque ces spectacles sont représentés dans des théâtres adhérents de l'Association pour le soutien du théâtre privé.

Article 2

Pour les spectacles n'entrant dans aucune des catégories mentionnées aux articles 1er et 1-1 ou en cas d'incertitude quant à la catégorie de spectacles à laquelle ils appartiennent, l'affectation de la taxe est déterminée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission de médiation.

Cette commission est composée de membres désignés paritairement par le président de l'Association pour le soutien du théâtre privé et le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture pour un mandat de deux ans renouvelable sur proposition conjointe du président de l'Association pour le soutien du théâtre privé et du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.

Elle est saisie, en tant que de besoin, par le président de l'Association pour le soutien du théâtre privé ou le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.

Elle élabore un rapport annuel d'activité qui dresse le bilan des cas de médiations qui lui sont soumis et des difficultés rencontrées dans l'affectation de la taxe.

Ce rapport contient des préconisations pour l'amélioration du dispositif.

Il est transmis au ministre chargé de la culture.

Les modalités de fonctionnement de cette commission de médiation sont fixées par un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 3
I. - En application du I du A de l'article 77 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée, l'Association pour le soutien du théâtre privé peut, pour l'accomplissement de ses missions :
1. Attribuer des subventions et des aides financières, remboursables ou non ;
2. Intervenir sous forme d'apports en coproduction ;
3. Développer des actions visant à fidéliser et accroître les publics.
II. - Les aides accordées aux entreprises de spectacles sont les suivantes :
1. Des aides à la production et à l'exploitation de spectacles remboursables en cas d'exploitation bénéficiaire, attribuées en fonction de la capacité d'accueil de la salle, du nombre des représentations, de l'équilibre économique de la production, du montant de la participation directe de l'entrepreneur et des conditions concurrentielles de l'exploitation ;
2. Des aides à la création pour promouvoir les oeuvres théâtrales originales d'expression française, la traduction et l'adaptation originale d'un texte non théâtral, la création d'une pièce étrangère ; ces aides sont attribuées aux oeuvres jouées pour la première fois en France ou aux premières oeuvres d'un auteur programmées dans les théâtres privés ;
3. Des aides à l'emploi attribuées en fonction du nombre d'emplois techniques et artistiques liés à une nouvelle production et de la capacité d'accueil de la salle ;
4. Des aides à l'équipement des théâtres pour la réalisation de travaux d'amélioration, d'embellissement et d'entretien des salles de spectacles, destinées en priorité aux travaux de sécurité et d'hygiène en application des avis rendus par les commissions de sécurité compétentes ;
5. Des aides à la reprise, consenties sous forme de prêts destinés à compléter le plan de financement en cas de rachat de la société exploitante ou du fonds de commerce d'une salle de façon à permettre la continuité de son exploitation en tant que lieu de spectacle et à protéger le patrimoine architectural des théâtres ;
6. Des aides à la diffusion destinées à faciliter la présentation à un large public des oeuvres ;
7. Des aides aux coproductions entre entrepreneurs de spectacles relevant du secteur public et du secteur privé afin de développer la collaboration entre ces deux secteurs d'activité.
En outre, des aides financières peuvent être accordées aux entreprises, organismes ou groupements poursuivant des objectifs d'intérêt général en faveur du théâtre privé.
Article 4
Sont éligibles à l'allocation des aides mentionnées au II de l'article 3 du présent décret les exploitants de salles, producteurs et diffuseurs de spectacles respectant l'ensemble des obligations relevant des dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée ne bénéficiant pas de subventions publiques de fonctionnement et assujettis à la taxe sur les spectacles.
Cependant, les aides à la diffusion et à la coproduction peuvent être accordées aux entreprises de spectacles relevant d'une personne publique ou bénéficiant de subventions publiques lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur les spectacles dans les conditions du III du A de l'article 77 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée.
Article 5
Les critères d'attribution des aides mentionnés au II de l'article 3 du présent décret sont précisés par le règlement intérieur de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

2 Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°372755
Conclusions du rapporteur public · 10 avril 2015

N° 372755 Ministre de la culture et de la communication c/ Association pour le soutien du théâtre privé 10ème et 9ème sous-sections réunies Séance du 23 mars 2015 Lecture du 10 avril 2015 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public On a coutume de qualifier les chefs d'œuvre d'« inclassables ». A cet égard, la solution que nous vous préconiserons pour ce litige est de bonne augure pour le spectacle « Kirikou et Karaba ». La question est en effet de savoir si ce divertissement doit entrer à toute force dans l'une des catégories prévues, respectivement, …

 Lire la suite…

2Taxes Parafiscales - Taxe Sur Les Spectacles De Variétés - Réforme. Conséquences
M. Jung Armand · Questions parlementaires · 18 janvier 2005

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre du décret n° 2004-117 du 4 février 2004, pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, définissant les catégories de spectacles et déterminant pour l'association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution. Le champ d'application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 est défini par l'article 1er du décret du 4 février 2004. A titre d'exemple, la catégorie spectacles de …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

7 Décisions


    1Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2015, 372755, Inédit au recueil Lebon, ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE ( ASTP )
    Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

    Vu le pourvoi du ministre de la culture et de la communication, enregistré le 11 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03954 du 31 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel interjeté par l'association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), a, d'une part, annulé le jugement n° 0813623 du 25 juin 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant le recours pour excès de pouvoir de cette association contre sa décision du 28 mai 2008, prise sur le …

     Lire la suite…
    • Spectacle·
    • Théâtre·
    • Associations·
    • Culture·
    • Continuité·
    • Décret·
    • Justice administrative·
    • Privé·
    • Communication·
    • Loi de finances

    2ADLC, Décision du 11 avril 2014 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Kyro Concept par le groupe Fimalac aux côtés de la Fnac, 14-DCC-53

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 14-DCC-53 du 11 avril 2014 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Kyro Concept par le groupe Fimalac aux côtés de la Fnac L'Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 6 décembre 2013, déclaré complet le 7 mars 2014, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Kyro Concept par le groupe Fimalac aux côtés de la Fnac, formalisée par une lettre d'intention ferme en date du 25 octobre 2013 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et …

     Lire la suite…
    • Spectacle·
    • Marches·
    • Concept·
    • Production·
    • Billet·
    • Producteur·
    • Distribution·
    • Informatique·
    • Gestion·
    • Musique

    3CAA de PARIS, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02135, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Gérard Vacher Entreprises a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 9 mars 2011 par laquelle le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz l'a assujettie à la taxe sur les spectacles à raison du concert de M me A… C… qu'elle a produit le 2 février 2007 au Palais des sports de Paris. Par un jugement n° 1400278 du 25 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Gérard Vacher Entreprises. Procédure …

     Lire la suite…
    • Arts et lettres·
    • Spectacle·
    • Concert·
    • Musique·
    • Sport·
    • Justice administrative·
    • Sociétés·
    • Loi de finances·
    • Tribunaux administratifs·
    • Entreprise
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.