Article 3 du Décret n°2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat.

Article 3 du Décret n°2004-12 du 5 janvier 2004

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisations pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

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