Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
-à la mise en oeuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;
-à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil-ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle-et pour chaque salarié, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 1er du présent décret et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l'employeur.
Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat étend, dans les trois fonctions publiques, l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale aux éléments de rémunération des heures supplémentaires payées sur la base d'un dispositif de rémunération spécifique. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 susvisé : « L'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l'article précédent sont subordonnées : (…) / – à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil – ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle – et pour chaque salarié, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 1 er du présent décret et la rémunération y afférente. […]
[…] Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la production par M. A… devant la Cour d'une attestation établie par le centre hospitalier de Digne-les-Bains ne suffit pas, au regard des exigences de l'article 2 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, pour justifier, en application de l'article 81 quater du code général des impôts, l'exonération de l'impôt sur le revenu des rémunérations qu'il a perçues en qualité de praticien hospitalier au titre du temps de travail additionnel accompli au cours des années 2008, 2009 et 2010.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 susvisé : « L'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l'article précédent sont subordonnées : (…) / – à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil – ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle – et pour chaque salarié, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 1 er du présent décret et la rémunération y afférente. […]
Salaires versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires des assistants maternels En application du 4° du I de l'article 81 quater du CGI, l'exonération est applicable aux salaires versés aux assistants maternels, régis par les articles L421-1 et suivants et L423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, au titre des heures supplémentaires qu'ils effectuent au-delà d'une durée hebdomadaire de 45 heures prévue à l'article D423-10 du code précité. […] Principes généraux Conformément au 5° du I de l'article 81 quater du CGI, […]
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