[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie de lui communiquer les documents demandés, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; N°1514292/5-2 2 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le ministre ne pouvait rejeter sa demande de façon implicite en application des dispositions de l'article L. 124-4 du code de l'environnement ;