Article 24 du Décret n° 2007-236 du 21 février 2007
Article 23
Article 25
Entrée en vigueur le 29 mai 2014

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Décision1

1Tribunal administratif de La Réunion, 28 mars 2013, n° 1000837Rejet

[…] Vu le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'environnement : « I. – L'acte de classement d'une réserve naturelle nationale peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, […] scooters de mer et assimilés est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Cette interdiction ne s'applique pas, en dehors des zones fixées aux articles 20 et 24, pour quitter le périmètre de la réserve ou retourner au port. (…) » ;

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