Entrée en vigueur le 23 février 2007
[…] Vu le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion ; […] de conservation ou de restauration des zones récifales, de leur faune et de leur flore ; que, l'article 8 du décret susvisé du 21 février 2007 autorise, toutefois, […] le préfet peut délimiter un ou plusieurs périmètres réservés à la pêche professionnelle, pour une superficie totale comprise entre 300 et 350 hectares ; que les articles 25 et 26 du même décret interdisent, dans les zones de protection intégrale toutes formes d'activités et de travaux, sauf autorisations délivrées par le préfet pour le suivi scientifique, […]
[…] 5- Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 2007-236 du 21 février 2007 : « Toutes formes d'activités et de travaux ainsi que la circulation, le mouillage et l'amarrage sont interdits dans les zones de protection intégrale, sauf autorisations délivrées par le préfet pour le suivi scientifique, la gestion et la surveillance de la réserve. » et qu'à ceux de l'article 26 : « Dans les zones de protection intégrale, en cas de développement d'espèces envahissantes ou surabondantes, ou en cas de détérioration majeure du milieu, avérée scientifiquement, […]
[…] réduire leur population et circonscrire leur territoire de chasse au delà d'une bande de 300 mètres des plages ; que les articles 3 et 8 du décret n° 2007-236 du 21 février 2007 lui permettent d'intervenir en ce sens, de manière encadrée et adaptée, […] en raison de la nature même de l'action en référé qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence, de nature à rendre cette requête irrecevable ; que de surcroît les délibérations des 28 mars et 26 août 2008 du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice ont été produites et communiquées au représentant du préfet en début d'audience ; que la fin de non recevoir opposée en défense ne peut être accueillie ;