Article 3 du Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 21 juillet 2007

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Entrée en vigueur le 21 juillet 2007

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