[…] - DECLARER illégal l'article 57, première phrase, du décret n°2004-199 du 25 février 2004, et à défaut poser la question préjudicielle suivante au juge administratif : o « l'article 57, première phrase, du décret n°2004-199 du 25 février 2004 en ce qu'il permettrait la communication de documents, avant le début effectif du procès, appartenant à des tiers ou protégés par des droits de propriété intellectuelle de tiers, affectant ainsi un droit de propriété et les droits de la défense, n'est-il pas illégal en ce que le pouvoir réglementaire n'avait pas qualité et compétence pour adopter ce texte, lequel aurait dû être adopté par le législateur conformément à l'article 34 de la Constitution »,