Décret n°2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritime
Décret n°2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritimepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2007 |
Commentaire • 1
1. Adaptation du régime juridique des sites Natura 2000 aux sites marins
clairance-urba.fr · 30 juin 2009
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;
Vu le décret n° 73-247 du 1er mars 1973 modifié relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime ;
Vu le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 modifié relatif à la défense maritime du territoire ;
Vu le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
Vu le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 modifié relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Des commandements de zone maritime sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les commandements de zone maritime sont confiés à des officiers de marine appelés commandants de zone maritime.
Les commandants de zone maritime sont chargés, dans leur zone, de la conduite des opérations aéronavales qui ne sont pas confiées à une autre autorité par le chef d'état-major des armées.
Les commandants de zone maritime sont, en métropole, chargés de la défense maritime du territoire ; outre-mer, ils assistent les commandants supérieurs interarmées pour leur permettre d'assurer leurs responsabilités dans ce domaine.
Les commandants de zone maritime sont chargés, dans leur zone, de la conduite des opérations aéronavales qui ne sont pas confiées à une autre autorité par le chef d'état-major des armées.
Les commandants de zone maritime sont, en métropole, chargés de la défense maritime du territoire ; outre-mer, ils assistent les commandants supérieurs interarmées pour leur permettre d'assurer leurs responsabilités dans ce domaine.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les commandants de zone maritime sont chargés :
- de la surveillance du milieu marin, concurremment avec les administrations de l'Etat chargées de responsabilités particulières ;
- de l'information des autorités exerçant des responsabilités de défense et, s'il y a lieu, du soutien opérationnel ou logistique des opérations conduites par ces autorités ;
- de la surveillance et de la signalisation des mouvements des forces navales et des navires français et étrangers, de la police du pavillon et, lorsqu'il est mis en oeuvre, du contrôle naval ;
- de la diffusion d'informations nécessaires à la navigation, conformément aux instructions en vigueur ;
- de l'organisation et de la conduite des opérations de lutte anti-pollution en mer placées sous la direction du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement.
- de la surveillance du milieu marin, concurremment avec les administrations de l'Etat chargées de responsabilités particulières ;
- de l'information des autorités exerçant des responsabilités de défense et, s'il y a lieu, du soutien opérationnel ou logistique des opérations conduites par ces autorités ;
- de la surveillance et de la signalisation des mouvements des forces navales et des navires français et étrangers, de la police du pavillon et, lorsqu'il est mis en oeuvre, du contrôle naval ;
- de la diffusion d'informations nécessaires à la navigation, conformément aux instructions en vigueur ;
- de l'organisation et de la conduite des opérations de lutte anti-pollution en mer placées sous la direction du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement.