Entrée en vigueur le
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de M e Chartier qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 : « Le contrat d'introduction de travailleur saisonnier visé par les services du ministre chargé du travail donne à son titulaire le droit d'exercer l'activité professionnelle salariée qui y est portée pendant sa durée de validité chez l'employeur qui a signé ce contrat. […]
[…] qui renonce à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle en cas de réformation du jugement, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X, sur laquelle il ne s'est pas mépris et qu'il regarde comme procédant d'un détournement de la procédure d'admission au séjour en qualité d'étudiant pour les raisons qu'il explicite, en faisant en particulier référence à l'article 9 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et à l'article 1 er du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007, n'entache pas d'irrégularité les refus contestés ; […]
[…] 335-01-03-04 […] 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant d'autres part, qu'aux termes, de l'article R. 341-7-2 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 84-169 du 8 mars 1984 et expressément abrogée par le décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 : « Le contrat d'introduction de travailleur saisonnier visé par les services du ministre chargé du travail donne à son titulaire le droit d'exercer l'activité professionnelle salariée qui y est portée pendant sa durée de validité chez l'employeur qui a signé ce contrat. […]
Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de l'application des dispositions du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail. […] En effet, l'article 1er de ce décret prévoit que l'employeur doit adresser au préfet du département du lieu d'embauche, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique, […]
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