Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire Décrets en Conseil d'Etat).
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2007 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2007 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-140 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
C'est un décret du 11 mai 20074 qui est venu réserver l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi aux titulaires de certains titres de séjour par des dispositions sans lien réel avec le principal objet du décret qui était de modifier le régime des autorisations de travail. […] Si les décisions de refus d'inscription et de radiation de la liste des demandeurs 4 Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.