Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire Décrets en Conseil d'Etat).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juillet 2007
Dernière modification : 1 juillet 2007
Code visé : Code du travail

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459364
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

C'est un décret du 11 mai 20074 qui est venu réserver l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi aux titulaires de certains titres de séjour par des dispositions sans lien réel avec le principal objet du décret qui était de modifier le régime des autorisations de travail. […] Si les décisions de refus d'inscription et de radiation de la liste des demandeurs 4 Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456329
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

C'est un décret du 11 mai 20074 qui est venu réserver l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi aux titulaires de certains titres de séjour par des dispositions sans lien réel avec le principal objet du décret qui était de modifier le régime des autorisations de travail. […] Si les décisions de refus d'inscription et de radiation de la liste des demandeurs 4 Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455880
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

C'est un décret du 11 mai 20074 qui est venu réserver l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi aux titulaires de certains titres de séjour par des dispositions sans lien réel avec le principal objet du décret qui était de modifier le régime des autorisations de travail. […] Si les décisions de refus d'inscription et de radiation de la liste des demandeurs 4 Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.

 

Décisions417


1Tribunal administratif de Marseille, 23 décembre 2010, n° 0905076

Rejet — 

[…] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (…)» ; qu'aux termes de l'article R341-7-2 du code du travail, dans sa version issue du décret 84-169 du 8 mars 1984 et expressément abrogée par le décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 : « Le contrat d'introduction de travailleur saisonnier visé par les services du ministre chargé du travail donne à son titulaire le droit d'exercer l'activité professionnelle salariée qui y est portée pendant sa durée de validité chez l'employeur qui a signé ce contrat. […]

 

2Tribunal administratif de Marseille, 4 décembre 2012, n° 1101057

Rejet — 

[…] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 341-7-2 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 84-169 du 8 mars 1984 et expressément abrogée par le décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 : « Le contrat d'introduction de travailleur saisonnier visé par les services du ministre chargé du travail donne à son titulaire le droit d'exercer l'activité professionnelle salariée qui y est portée pendant sa durée de validité chez l'employeur qui a signé ce contrat. […]

 

3Tribunal administratif de Marseille, 29 mars 2011, n° 0906385

Rejet — 

[…] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.311-7. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.341-7-2 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 84-169 du 8 mars 1984 expressément abrogée par le décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 : « le contrat d'introduction de travailleur saisonnier visé par les services du ministre chargé du travail donne à son titulaire le droit d'exercer l'activité professionnelle salariée qui y est portée pendant sa durée de validité chez l'employeur qui a signé ce contrat. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-140 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes