Décret n°2007-801 du 11 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire Décrets en Conseil d'Etat).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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