Article 17 du Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.

Article 17 du Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 13 octobre 2006

Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre R.* est remplacée par la lettre R..

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1. Dossier documentaire décision 2018-764 DC du 19 avril 2018 [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la…

Conseil Constitutionnel · 19 avril 2018

Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution ... 17 - Article 25 .......................................................................................................................................... 17 - Article 42 .......................................................................................................................................... 17 F. […]

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