Décret n°2004-258 du 17 mars 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2004
Décret n°2004-258 du 17 mars 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2004
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2004 |
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| Dernière modification : | 24 mars 2004 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;
Vu le règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 623/2002, établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001,
Article 1
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En application du chapitre 2 du titre I du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2004 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Article 2
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Un complément de prime à la brebis et à la chèvre (PBC) est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées et qui ne bénéficient pas de la prime mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5 du règlement n° 2529/2001 susvisé pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre.
Article 3
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Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé, pour l'ensemble de leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre, aux éleveurs adhérant à une démarche de qualité pour leur production d'agneaux et/ou de chevreaux à la date de dépôt de la demande de prime à la brebis et à la chèvre. Les démarches éligibles sont les labels rouges (LR), les certifications de conformité produits (CCP), l'agriculture biologique (Bio), les appellations d'origine contrôlées (AOC).