Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 62
Décisions • 34
Rejet —
[…] il expose qu' il exerce en qualité de praticien hospitalier depuis le 15 mai 2001 ; il soutient qu'il entre dans les prévisions de l'article R6152-17 du code de la santé publique ; que c'est en méconnaissance du décret n° 2006-1221 que l'autorité gestionnaire s'est bornée à le promouvoir aux 8 e et 9 e échelons de son grade, alors qu'il aurait dû être placé au 13 e échelon ; qu'il n'est pas sérieusement contestable que le préjudice doit être évalué à une somme égale au montant exact des traitements dont il a été privé, ce qui justifie une provision de 20 000 euros correspondant à dix mois de différence de traitement entre le 13 e échelon et son échelon actuel, comme il sera détaillé lors de la procédure contradictoire ;
Rejet —
[…] Il soutient qu'il invoque les dispositions de l'article R. 6152-17 alinéa 2 du code de la santé publique ; que ces dispositions s'appliquent également aux praticiens nommés avant la publication du décret du 5 octobre 2006 ; qu'à défaut, il y aurait rupture du principe d'égalité ; que la durée de 9 ans, 8 mois et 23 jours doit être prise en compte pour son classement dans le corps des praticiens hospitaliers ; qu'il est également fondé à demander la prise en compte des stages ; […] Vu le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 ; […] que, par ailleurs, la nomination provisoire en qualité de praticien hospitalier avant la réussite au concours, telle qu'elle était prévue jusqu'à sa suppression par le décret du 5 octobre 2006 susvisé, ne constituait qu'une simple possibilité et non un droit dont M. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,