Article 2 du Décret n° 2007-240 du 22 février 2007
Entrée en vigueur le 29 février 2024

Commentaires3

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439199
Conclusions du rapporteur public · 27 mai 2021

Si aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007, dans sa version issue du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, « sa mission exclut l'instruction des demandes et la délivrance des titres », le contexte conduit à comprendre cette proposition dans le sens juridique le plus étroit, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437115
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2020

Il s'agit d'un établissement public national à caractère administratif, institué par le décret n°2007-240 du 22 février 2007, placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, […] je présente mes excuses à toutes les personnes qui ont rencontré des désagréments ou ont été pénalisées dans leurs démarches. » Certains usagers ont songé à saisir en référé le juge administratif, au titre du référé conservatoire ou mesures utiles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. […] Il faut rappeler les quatre fondamentaux de cette procédure : - par rapport au référé suspension et au référé liberté, le référé mesures utiles ne présente qu'un caractère subsidiaire, […]

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3Délivrance de permis de conduire : l’administré n’a pas à pallier l’erreur de l’administration.
Village Justice · 18 avril 2019

X, représenté par Me B., demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer matériellement son permis de conduire comportant la catégorie A dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; […] aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés : « L'agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat de conception, de gestion, […]

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Décisions21

1Tribunal administratif de Lille, 13 janvier 2023, n° 2209032Rejet

[…] 2. Aux termes du II de l'article R. 221-1-1 du code de la route : « Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies () / II.-Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, […] se situe en France. ». De plus, aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés : " L'agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat de conception, de gestion, […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 10 juillet 2023, n° 2307684Rejet

[…] 4.Enfin, aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés : « () Sans préjudice des dispositions relatives au système d'information et de communication de l'Etat, pour l'accomplissement de ces missions, l'agence est chargée notamment de : d'assurer ou faire assurer la mise en œuvre de services en ligne, de moyens d'identification électronique et de transmissions de données associée à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés. () Sa mission exclut l'instruction des demandes et la délivrance des titres. () ». Il résulte de ces dernières dispositions que l'ANTS est chargée d'éditer les permis de conduire, dont la délivrance est décidée par l'autorité de l'Etat compétente.

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[…] D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés : « L'agence a pour mission de […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).