Article 11 du Décret n° 2007-240 du 22 février 2007
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 29 février 2024

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Décision • 1

[…] L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS (A.N.T.S.), établissement public administratif sous tutelle du ministre de l'Intérieur, agissant poursuites et diligences de sa directrice générale en application de l'article 11 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 dans sa version actuellement en vigueur, domiciliée de droit au siège :

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Document parlementaire • 0

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