Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 44
Les charges de l'agence comprennent :
1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
3° Les interventions et les subventions versées pour la réalisation des projets relevant de l'article 2 du présent décret ;
4° Les impôts et contributions de toute nature ;
5° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.