Article 2 du Décret n°2004-537 du 14 juin 2004
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1000 du 29 octobre 2025 - art. 6
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par : Décret n°2025-1321 du 26 décembre 2025 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2025-1000 du 29 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.

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